Règlement
RÈGLEMENT DU GARAGE À VÉLOS MUNICIPAL
Afin de favoriser l’intermodalité des habitants, la Ville de Santes propose un garage à vélos à proximité de la gare, rue de la gare, comprenant 10 places constituées de consignes individuelles sur 2 niveaux.
Article 1 : champ d'application
Les consignes individuelles de stationnement sécurisé sont des dispositifs réservés aux usagers de deux-roues non motorisés, afin qu’ils y garent leurs vélos de manière ponctuelle en complément, par exemple, d'un autre moyen de transport (train, bus...).
L’utilisation de ces consignes sont mises gratuitement à la libre disposition du public et implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement et le respect de ses dispositions.
Article 2 : véhicules autorisés
Le garage à vélos est strictement réservé pour le stationnement de vélos, avec ou sans assistance électrique, ainsi que les équipements tels que les casques, les sacoches et les vêtements de pluie. Les trottinettes, scooters, tandems, cyclomoteurs et motocyclettes ne sont pas autorisés.
Les consignes individuelles ne sont en aucun cas des lieux de rangements personnels et ne doivent pas contenir autre chose que les véhicules autorisés et ses accessoires. Aussi, tout autre objet ou dépôt personnel pourra être retiré sans délai par la police municipale.
Article 3 : moyen d’accès
Les consignes sont accessibles gratuitement, 7 jours sur 7 et 24H/24H.
L’accès à ces consignes en libre-service n’implique aucune démarche d’inscription préalable. La Ville de Santes ne garantit en conséquence pas la disponibilité des emplacements.
Article 4 : durée d’occupation
Le garage à vélos ne peut être utilisé comme lieu de stationnement permanent. L’occupation d’une consigne à vélo individuelle ne doit pas excéder 4 jours consécutifs.
Ainsi, une occupation d’une consigne durant une période ininterrompue supérieure à 4 jours consécutifs sera retiré par la police municipale et placé en fourrière. Au préalable, un avertissement demandant l’enlèvement du véhicule et ses accessoires sera apposé sur la consigne concernée.
Article 5 : sécurisation du vélo
Afin de sécuriser le rangement de son véhicule, l’usager doit fermer lui-même la porte de la consigne à l’aide d’un dispositif personnel (antivol, cadenas...) et attacher son vélo à un point fixe à l’intérieur de la consigne à l’aide d’un antivol.
Après utilisation, les consignes doivent être laissées propres et libres de toute occupation ou dispositif de fermeture. Il est en effet strictement interdit de fermer une consigne vide afin de réserver le stationnement ou pour toute autre raison.
Article 6 : respect du règlement
La Ville de Santes veillera au respect du présent règlement. Toutes les infractions au présent règlement seront constatées par la police municipale.
Article 7 : responsabilité en cas de vol ou dégradation
Les vélos et accessoires stationnés dans une consigne à vélo restent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire ou locataire. La Ville de Santes ne pourra pas être tenue responsable d’un vol ou dégradation de vélo ou de ses accessoires dans la consigne.
L’usager est également responsable de tout dommage ou accident causé, aux biens et aux personnes, par l’oubli, la maladresse ou l’inobservation des prescriptions du présent règlement. Aussi, l’usager reconnaît être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.
Article 8 : dysfonctionnement de l'installation
Toute anomalie ou dégradation du garage à vélos devra être signalé en mairie ou sur l'application de la Ville dans la rubrique « signalement ».
Article 9 : litiges
Tout litige lié à l’application du présent règlement est placé sous le ressort de la compétence du Tribunal Administratifs de Lille ; il pourra également être contesté devant l’administration qui a édicté le présent règlement.