Droit de préemption sur les ventes

Avant toute vente de terrain ou d’immeuble bâti depuis plus de dix ans dans une zone urbaine ou une zone à urbaniser, le notaire a l’obligation d’adresser au maire une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) mentionnant le vendeur, le candidat acheteur et le prix. La commune, la Métropole européenne de Lille ou un organisme d’H.L.M. disposent alors d’un délai de deux mois pour dire s’ils exercent ou non leur droit de préemption urbain (D.P.U.) en vue de la réalisation d’une opération ou d’une action d’aménagement, ce qui leur permet d’écarter le candidat acquéreur et d’acheter en priorité.