Contentieux de l’urbanisme

A. Contentieux administratif

1. Le recours contre un refus d’autorisation. Une requête gracieuse est adressée au maire pour lui demander de revenir sur sa décision. Elle doit être présentée dans les 2 mois à compter de la notification du refus. Le maire a 2 mois pour répondre. Possibilité ensuite de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux dans les 2 mois suivant le refus explicite ou tacite de la requête. Le recours peut aussi être directement contentieux dans les 2 premiers mois.
2. Le recours des tiers contre une autorisation délivrée. Il peut être intenté gracieusement auprès du maire ou directement au contentieux au tribunal, dans les deux mois suivant le premier jour d’affichage sur le terrain, et doit être notifié en recommandé au bénéficiaire de l’autorisation. S’il n’y pas eu d’affichage, aucune action n’est recevable à l’expiration de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux. Le requérant doit justifier que le projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

B. Contentieux civil

Les autorisations sont délivrées sous réserve du droit des tiers. Ceux-ci peuvent fonder leur recours devant le tribunal judiciaire sur la violation d’une règle d’urbanisme, du code civil, d’une servitude, d’un droit réel, sur un trouble anormal de voisinage, en prouvant l’existence d’une faute et d’un préjudice personnel.
L’action en responsabilité civile se prescrit par un délai de 5 ans si la construction édifiée n’est pas conforme à l’autorisation.
Si la construction édifiée est conforme, l’action en dommages-intérêts n’est possible que si le tribunal administratif a annulé l’autorisation, et elle doit être engagée dans les 2 ans après l’achèvement des travaux. L’action en démolition n’est possible que si le tribunal administratif a annulé l’autorisation, et elle doit être engagée dans les 2 ans après cette décision du juge.

C. Contentieux pénal

Les infractions constituent des délits dont la prescription est de 6 ans à compter de l’achèvement des travaux. La sanction est une amende d’au minimum 1.200 €, et d’au maximum 6.000 € par m² de surface construite ou démolie, de 300.000 € dans les autres cas. Le juge peut en outre condamner à la démolition ou au rétablissement de l’état antérieur.