Autorisations exigibles : permis ou déclaration

Toute construction, même sans fondations, même dans le cas où il ne faut éventuellement aucune formalité, doit respecter les règles nationales et celles du P.L.U. Quasiment toute construction, tous travaux et ouvrages, sont soumis à autorisation préalable du maire, y compris les abris de jardin, les abris à bûches, les clôtures autres que celles végétales. L’autorisation est délivrée au vu d’un formulaire et d’un dossier de déclaration préalable (DP), ou de permis de construire (PC), ou de permis d’aménager (PA), ou de permis de démolir.

Voir ci-dessous la liste des cas les plus fréquents. Un architecte est parfois obligatoire.

Architecte.
Pas d’obligation d’avoir un architecte pour une déclaration préalable.
Pour les permis de construire : obligation d’architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol (voir ces définitions) existantes ou après travaux dépassent ou dépasseront 150 m², ou une construction agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol dépassent ou dépasseront 800 m² ; obligation, quelle que soit la surface, pour les personnes morales et pour les personnes physiques qui ne construisent pas pour elles-mêmes

Délai d’instruction maximum du dossier : un mois (2 mois en périmètre de monument historique) pour une déclaration préalable, 2 mois (4 mois en périmètre de monument historique) pour les permis de construire de maison individuelle et les permis de démolir, 3 mois (4 mois en périmètre de monument historique) pour les autres PC et tous les permis d’aménager. 1 mois supplémentaire (motif archéologique) dès lors que l’on creuse le sol.
En l’absence de réponse à l’issue du délai, l’autorisation est censée accordée tacitement, sauf dans le périmètre d’un monument historique. Mais le maire peut retirer l'autorisation expresse ou tacite dans un délai de 3 mois si elle n’aurait pas dû être accordée.

Construction de surface nouvelle sur un terrain nu ou bâti.
S’applique à toute surface, y compris les abris de jardin et abris à bûches.
1. Dispense de formalité : surface de plancher ou emprise au sol (voir ces définitions) inférieure ou égale à 5 m², et hauteur inférieure ou égale à 12 m.
2. Déclaration préalable : surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², et hauteur inférieure ou égale à 12 m.
3. Permis de construire : En dehors de ces critères 1 et 2.

Extension, surélévation, plancher supplémentaire interne.
1. Pas de formalité : création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher inférieure à 5 m².
2. Déclaration préalable en zone urbaine du P.L.U. :
Création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m². Ou création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² lorsque le résultat aboutit à un total de plus de 170 m².
3. Déclaration préalable hors zone urbaine du P.L.U. : Création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
4. Permis de construire en zone urbaine du P.L.U. :
Création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m². Ou création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 20 m² lorsque le résultat aboutit à un total de plus de 170 m².
5. Permis de construire hors zone urbaine du P.L.U. : Création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 20 m².

Changement de destination.
Changement d'usage entre les catégories suivantes : habitation, hôtel, bureaux, commerce, artisanat, industrie, entrepôt, exploitation agricole ou forestière.
1. Déclaration préalable : si pas de travaux, ou avec des travaux qui ne modifient ni les structures porteuses ni la façade.
2. Permis de construire : si travaux modifiant les structures porteuses ou la façade.

Modification d’aspect extérieur.
Déclaration préalable : toutes modifications lorsqu’elles ne sont pas soumises à permis de construire.
Ravalement de façade : déclaration préalable à moins de 500 m de l’église St-Pierre ou de la ferme du Fromez.

Clôtures en limite avec un voisin ou avec la rue.
1. Dispense de formalité : clôtures végétales ou clôtures nécessaires à l’activité agricole.
2. Déclaration préalable : toute autre clôture, quels que soient les matériaux même sommaires.
Murs autres que de clôture :
1. Dispense de formalité : mur de soutènement, ou mur de hauteur inférieure à 2 m.
2. Déclaration préalable : 2 m de hauteur ou plus.

Affouillement ou exhaussement du sol.
1. Dispense de formalité : Travaux prévus par un permis de construire. Travaux inférieurs ou égaux à 2 m de hauteur ou de profondeur, ou de moins de 100 m².
2. Déclaration préalable : à la fois plus de 2 m de hauteur ou de profondeur et superficie égale ou supérieure à 100 m² et inférieure à 2 ha.
3. Permis d’aménager : à la fois plus de 2 m de hauteur ou de profondeur et superficie égale ou supérieure à 2 ha.

Caravane.
1. Dispense de formalité : sur le terrain de la résidence du propriétaire.
2. Déclaration préalable : une seule caravane, plus de 3 mois par an, consécutifs ou non.

Châssis et serres.
1. Dispense de formalité : hauteur inférieure ou égale à 1,80 m.
2. Déclaration préalable : hauteur supérieure à 1,80 m et inférieure ou égale à 4 m, avec une surface inférieure ou égale à 2.000 m² sur une même propriété.
3. Permis de construire : hauteur supérieure à 4 m, ou supérieure à 1,80 m avec surface supérieure à 2.000 m².

Démolitions.
Permis de démolir : à moins de 500 m de l’église St-Pierre ou de la ferme du Fromez.

Lotissement
1. Déclaration préalable : création d’1 ou de 2 lots, ou création de plus de 2 lots sans création de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes.
2. Permis d’aménager : lotissement avec création de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes.

Piscines.
1. Piscine non couverte, ou piscine couverte dont la couverture a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m : pas de formalité pour un bassin inférieur ou égal à 10 m², déclaration préalable pour un bassin supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m², permis de construire pour un bassin supérieur à 100 m².
2. Piscine couverte dont la couverture a une hauteur au-dessus du sol égale ou supérieure à 1,80 m : pas de formalité pour un bassin inférieur ou égal à 10 m², permis de construire pour un bassin supérieur à 10 m².