Arbres, arbustes, haies

Les règles du Code civil entre propriétés privées.

•  Les plantations doivent, soit être à au moins 50 cm de la limite de propriété si elles ne sont pas destinées à dépasser 2 m de hauteur, soit à au moins 2 m de la limite dans le cas contraire. La distance se calcule à partir du centre du tronc, prise au niveau du sol. Si les terrains sont de niveaux différents, la hauteur se mesure par rapport au niveau du terrain sur lequel l’arbre est planté.
•  Au-delà de 30 ans à compter de la date où l’arbre a dépassé la hauteur légale, il y a prescription : l’arbre peut conserver sa distance ou sa hauteur même si elles ne sont pas réglementaires. De même s’il y a une servitude résultant d’un accord écrit entre voisins, ou lorsque les deux terrains résultent du partage d’un terrain unique où les plantations existaient.
•  Les plantations en espaliers sont possibles contre le mur appartenant en propre au propriétaire des arbres ou contre le mur mitoyen (= appartenant aux deux voisins), sans contrainte de distance. Les plantations ne doivent pas dépasser la crête du mur.
•  Les branches. Le voisin ne peut pas couper lui-même les branches qui dépassent sur sa propriété, mais il peut obliger leur propriétaire à élaguer, même si la distance légale est respectée, même s’il y a plus de 30 ans que les branches débordent. Le voisin ne peut pas cueillir les fruits de l’arbre, mais s’ils tombent naturellement au sol ils sont alors à lui.
•  Les racines, ronces et brindilles. Si elles empiètent sur son terrain, le voisin peut les couper lui-même sans demander l’autorisation du propriétaire de l’arbre ou de la justice, quel que soit l’âge de l’arbre.

Les règles entre propriétés privées et domaine public.

•  Il n’est permis d’avoir des arbres qu’à une distance de 2 m pour les plantations qui dépassent 2 m de hauteur, et à la distance de 0,50 m pour les autres. La distance est mesurée entre la limite de l’emprise publique et l’axe de l’arbre pris à 1 m au-dessus du niveau de l’accotement ou du trottoir.
•  Lorsque le domaine public routier est emprunté par une ligne de distribution électrique régulièrement autorisée, toute plantation d’arbres ne peut être effectuée sur les terrains riverains de la voie qu’à 3 m minimum pour les plantations dont la hauteur ne dépasse pas 7 m, cette distance étant augmentée d’1 m jusqu’à 10 m maximum pour chaque mètre de hauteur de plantation au-dessus de 7 m. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées aux propriétaires. Les plantations faites antérieurement et à des distances moindres que celles prescrites ci-dessus peuvent être conservées, mais elles ne peuvent être renouvelées qu’à la condition d’observer les distances fixées.
•  Les arbres, branches et racines qui avancent sur le sol du domaine public routier doivent être coupés à l’aplomb des limites de ce domaine, à la diligence des propriétaires.
•  Les arbres de haut jet doivent être élagués sur une hauteur de 4 m à partir du sol, dans un rayon de 50 m comptés du centre des embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau. Même règle pour les arbres à haut jet situés à moins de 4 m de la limite du domaine public routier sur tout le développement du tracé des courbes du côté intérieur et sur une longueur de 30 m dans les alignements droits adjacents.