Sécurité

• Amendes stationnement

A partir du 1er août 2011, le montant des amendes de stationnement (amende forfaitaire pour contraventions de 1ère classe) passe de 11 à 17 euros.
Il s'agit des amendes dues en cas de :
• non-respect des règles de stationnement payant,
• non-respect du stationnement unilatéral alterné,
• non-apposition d'un dispositif de contrôle de la durée du stationnement,
• stationnement empiétant sur un passage piéton,
• arrêt ou stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation.

C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du 27 juillet 2011.
Voir la suite sur https://www.service-public.fr

Automobilistes attention ! Depuis juillet 2015, le Ministère de l’Intérieur met en œuvre la verbalisation pour stationnement « très gênant » : se garer à un endroit inapproprié peut vous coûter très cher, une amende de 135 euros exactement. Cette nouvelle infraction a été ajoutée au Code de la route par le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement.

Qu’est-ce qu’un stationnement très gênant ? Il s’agit notamment de l’arrêt ou du stationnement d’un véhicule :

  • sur les trottoirs
  • sur un emplacement réservé handicapé
  • sur un passage pour piétons
  • sur une piste cyclable et une voie verte
  • obstruant l’accès aux bouches d’incendie
  • sur une voie ou emplacement bus...

Cette mesure concerne les conducteurs de voitures mais pas les utilisateurs de deux roues, pour qui l’amende reste fixée à 35 euros.
Concernant la zone à durée limitée Avenue du Ramponneau, l’amende forfaitaire est de 17 €, des disques de stationnement sont disponible en Mairie

Faire preuve de civisme en se garant sur des emplacements appropriés reste le meilleur moyen de ne pas encourir de sanction.

• Immatriculation des cyclomoteurs

L’immatriculation des cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm³ mis en circulation avant le 1er juillet 2004 est obligatoire à partir du 1er janvier 2011.
Si vous êtes concernés, voir ici la réglementation à compter du 1er janvier.
Télécharger le formulaire n° 13750*05

cerfa 13750-05

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• Constat amiable d'accident automobile

Constat amiable d'accident automobile

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• Opération Tranquillité Vacances

Les vacances approchent ! Vous vous préparez à partir? Si vous le désirez, la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale assureront, dans le cadre de leurs missions habituelles et de patrouilles, des passages fréquents à votre domicile durant votre absence.
Pour bénéficier au cours des mois de juillet et août de l'opération "Tranquillité Vacances", il vous suffit de vous rendre au bureau de la Gendarmerie Nationale, 2 bis rue Marie-Madeleine Dupuis à Hallennes-lez-Haubourdin ou à la Police Municipale de Santes en mairie.
Nous vous remercions de faire votre demande au moins une semaine avant votre départ.

Formulaire à télécharger et à déposer au bureau de la Police Municipale ou de la Gendarmerie Nationale

OTV

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• Brocante, vente au déballage

Modification du régime juridique des ventes au déballage (brocantes,vide-greniers,braderies)...

CERFA Fiche préalable vente déballage

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• Déclaration préalable d'une vente au déballage sur un domaine privé.

Cette demande doit parvenir au moins 15 jours avant la date prévue de la manifestation à la Mairie de Santes, 8, avenue Albert Bernard.
Articles L310-2, L 310-5, R 310-8, R 310-9 R 310-19 du code de commerce et articles R 321-1 et R 321-9 du code pénal.

Déclaration préalable vente déballage domaine privé

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• Les chiens dangereux

Depuis le 31 décembre 2009, les propriétaires ou détenteurs de chiens d'attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d'un permis de détention.
Afin de vous informer plus complètement, vous pouvez consulter le dépliant de présentation, réalisé par les ministères de l'Agriculture et de l'Intérieur

Télécharger le dépliant 

dépliant chiens dangereux

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• Les pouvoirs de police du Maire

Le maire est l’autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de la sécurité, la salubrité, et la tranquillité publiques sur le territoire de la commune.

L’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales énumère les domaines dans lesquels le maire exerce ses pouvoirs de police :
• La sûreté et la commodité de passage dans les rues
• La réglementation des animaux errants
• Le soin de réprimer les rixes et disputes, les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes
• La prévention et la distribution des secours nécessaires pour faire cesser les accidents, incendies, inondations…
• Le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, cafés, églises et autres lieux publics…

Les pouvoirs de police du maire peuvent également porter sur des objets particuliers (articles L.2213-22 à L.2213-31) tels que la police de la circulation et du stationnement, la police des funérailles et des lieux de sépultures, la police dans les campagnes…

Afin d'optimiser les services de police municipale, une convention entre la commune d'Houplin-Ancoisne et Santes a été mise en place. La convention définit une mise en commun de moyens humains et techniques en matière de police municipale, pour une meilleure présence sur le territoire mutualisé. 8 heures par semaine, les policiers des 2 communes travaillent ensemble. Les interventions ou domaines de compétence sont spécifiques : excès de vitesse, circulation des poids lourds et deux roues motorisées, la tranquillité vacances, les interventions dans le secteur du Parc de la Deûle et des besoins ponctuels au moment des manifestations. Les agents sont sous l'autorité du maire sur la commune où ils se trouvent.

Pré-plainte en ligne : élargissement à l’ensemble du territoire à partir du 4 mars 2013
Publié le 04.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vol de téléphone portable, escroquerie, dégradations de biens... , le système de la pré-plainte en ligne, expérimenté dans un certain nombre de départements, va être généralisé à l’ensemble du territoire à partir du 4 mars 2013.

Ce dispositif s’adresse aux victimes d’atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradation...) lorsque l’auteur des faits est inconnu. Il permet d’obtenir un rendez-vous auprès de la police ou de la gendarmerie afin d’y déposer et d’y signer la plainte (celle-ci ne prenant effet qu’au moment de sa signature). Ce système doit améliorer notamment les conditions d’accueil du public en supprimant les délais d’attente auxquels les victimes sont confrontées lorsqu’elles viennent dans un service de police ou de gendarmerie. En cas de non présentation au rendez-vous fixé, les données enregistrées sont effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

À noter : la pré-plainte en ligne ne doit pas être utilisée pour les situations d’urgence, les victimes devant, dans ce cas, téléphoner au 17 ou au 112, ou se déplacer directement auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

Pour en savoir plus : http://www.service-public.fr/actualites/001008.html
Pour déposer une plainte : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

• Circulation chemin de halage bords de Deûle, voies navigables

De nombreux promeneurs empruntent régulièrement les chemins de halage. Ces chemins sont formellement interdits à tout véhicule : auto, vélo, moto, scooter, quad. Toute infraction à cette règle est soumise à une contravention pouvant atteindre 12000 euros (Décret du 06 février 1932).

Voir le communiqué de presse des Voies Navigables de France. 

voies navigables

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• Déclaration en mairie des meublés de tourisme.

Formulaire à remplir et à adresser au maire de la commune de l’habitation concernée en application des articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme.

Déclaration en mairie des meublés de tourisme

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• Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux.

Demande permission autorisation voirie stationnement travaux

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• Objets trouvés.

Vous les avez perdus ? Nous les avons peut-être retrouvés !
Du plus banal au plus insolite, différents objets ont été retrouvés sur le territoire de la commune.
Ils sont disponibles en mairie auprès de la Police Municipale. Tél : 03 20 38 84 84.